– Demande de certificat d’urbanisme -> 13410*07
– Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI -> 13703*09
– Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) -> 13404*09
– Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) -> 13702*08
– Demande de permis pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DCMI -> 13406*10
– Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) -> 13409*10
– Demande de permis d’aménager -> 13409*09
– Demande de modification d’un permis en cours de validité -> 13411*10
– Demande de permis de démolir -> 13405*08
– Demander le transfert d’un permis de construire valide -> 13412*09
– Notice explicative permis et déclarations -> 51434*10
Ils sont téléchargeable sur le site www.service-public.gouv.fr
